CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Définitions

On désignera par la suite :

'Site' ou 'service' : le site https://www.intimate-games.com et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site, en ce compris des jeux vidéos.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site à savoir Intimate Games Studio (144, Rue de La Bouverie - 7340, Colfontaine - BELGIQUE).
'Utilisateur' : L'internaute utilisant le site ou l'un de ses Produits.
'Client' l'internaute effectuant un achat de service ou de Produit.

Article 2 : Mentions imposées par la loi et objet du site

Le présent site est édité par Intimate Games Studio (144, Rue de La Bouverie - 7340, Colfontaine - BELGIQUE - N° TVA: BE 0695 726 659) et hébergé par OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - N° TVA: FR 22 424 761 419). Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte vie privée du site. L'objet du présent site est de fournir le téléchargement de jeux vidéos. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, et/ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui accepte et reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. L’acceptation des présentes conditions générales consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’il est dès lors âgé de plus de 18 ans. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte vie privée spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

Article 3 : Caractéristiques des services proposés

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur du site. Les éventuelles photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions.
Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@intimate-games.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'Editeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 : Espace membre ou utilisateur

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Afin de garantir la sécurité de son compte, l'utilisateur s'interdit donc de transmettre son mot de passe ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte de l’utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations ayant uniquement un caractère informatif.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Il est interdit à l’utilisateur de divulguer ou de diffuser les données présentes sur son compte utilisateur.
Il est également interdit de créer plus d’un compte par utilisateur afin de garantir la gestion optimale et sécurisée du site.

Article 6 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’Editeur ou sont utilisés par l'Editeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire.
De manière générale, l'ensemble des œuvres originales ainsi que les informations communiquées par l’Editeur restent sa propriété exclusive, et l’Editeur se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.
Ainsi tous les éléments apportés par l’Editeur au niveau du design et du contenu de la plateforme web c’est-à-dire l’apparence, la forme, le texte, le choix des couleurs et de la police, la documentation, l’agencement des textes appartiennent exclusivement à l’Editeur.
L’Editeur autorise toutefois le client à utiliser les Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle pour lesquelles la commande a été réalisée.
Dans cette hypothèse, l’Editeur offre à l’utilisateur d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence,
Il est entendu que le droit d’utilisation des Produits est concédé à titre non exclusif sur le territoire du monde entier pendant toute la durée de validité de la licence.
Le client s’interdit toutefois de reproduire les créations de l’Editeur sans son autorisation.
L’utilisateur ne peut en aucun cas modifier les Produits de l’Editeur, sous peine de violer le droit moral de l’auteur.
La violation des présentes dispositions ouvre à l’Editeur le droit d’annuler toute commande et de résilier la licence et ce, nonobstant l'engagement de Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos du Site, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent site ou de son mandataire.

Article 8 : Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par exemple par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’Editeur du site peut choisir de publier la contribution du commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. Le contributeur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur de la contribution.

Article 9 : Marques

Les marques et logos contenus sur le Site sont déposés par l’Editeur, ou éventuellement par un de ses partenaires ou mandataires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.

Article 10 : Limitation de responsabilité

L'Editeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies. Concernant les produits achetés, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et la souscription à un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

L’Editeur décline également toute responsabilité en cas de dommage corporel, moral ou économique lié à l’exécution d’un gage ou d’un défi proposé par l'un de ses jeux.

Article 11 : Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Article 12 : Fermeture de compte

Chaque membre du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site à l’adresse IGStudio@protonmail.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données par le membre est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données.

Article 13 : Droit applicable et résolution des conflits

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur sur le présent site. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées sur le site www.intimate-games.com. En cas de modifications des présentes conditions générales, l’Editeur s’engage à avertir l’utilisateur de leur modification par email ou notification.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons.

Article 14 : Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour

1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et
2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ».
Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur afin de refuser les cookies en provenance de:

https://www.intimate-games.com/

Article 15 : Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel (par exemple une page ou partie de page du site) regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat ou abonnement. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués les caractéristiques (notamment la volumétrie et d'éventuelles options) des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l'abonnement selon la nature de la tarification du service.
S’il souhaite valider sa commande, l’utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’utilisateur sera alors amené à remplir les champs d'un formulaire de commande en renseignant un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’utilisateur aura validé ce formulaire de commande, il sera redirigé sur l’interface de paiement en ligne PAYPAL sur laquelle il pourra effectuer son paiement avec les moyens de paiement précisés dans la section dédiée des présentes conditions générales, ou bien aura accès au bon de commande nécessaire pour adresser un chèque, le cas échéant. Après quelques instants l’utilisateur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article 16 : Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de mise à disposition définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Article 17 : Mise à disposition

La mise à disposition du service (autrement appelée sa livraison) est immédiate, ou nécessite un délai court. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans la section dédiée des présentes conditions générales ne pourra être prise en compte et dégagera l’Editeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception d'une réclamation valide, l’Editeur communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités de remboursement ou de modification de la commande.

Article 18 : Résiliation

Le contrat prend fin automatiquement en cas de faillite ou de mise en liquidation d’une des parties. Les sommes dues au moment de la faillite ou de la décision de mise en liquidation deviennent immédiatement exigibles. Le présent contrat sera également résolu de plein droit en cas de condamnation du client du chef d’actes de nature à ébranler la confiance de l’Editeur.
En cas de réorganisation judiciaire, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et il pourra être mis fin au contrat en cours s’il n’est pas remédié au défaut de paiement dans les 15 jours de la mise en demeure qui sera adressée par le prestataire.
En cas de difficultés financières du client durant l’exécution du contrat, L’Editeur pourra exiger du client des garanties pour la bonne exécution du contrat. En cas de refus du client, le prestataire sera alors en droit de résilier tout ou partie du contrat.
En cas d’inexécution par le client d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu des présentes, L’Editeur mettra le client en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de ce courrier de mise en demeure, l’obligation dont le client était débiteur n’a pas été exécutée, le présent contrat sera de plein droit résilié aux torts du client et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au prestataire, tant du chef de la rupture du contrat que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Si le client met fin au contrat en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable d’une indemnité évaluée au montant de l’acompte, sans préjudice de majoration ou de diminution dans l’hypothèse où le dommage subi par le prestataire serait supérieur ou inférieur audit montant.
L’Editeur fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale et/ou régulière selon des modalités précisées dans la section précisant les conditions d'accès au logiciel des présentes conditions générales, le site est éligible à la rétractation, mais celle-ci ne peut entraîner le remboursement de la somme déjà versée pour la période déjà écoulée.
Si le téléchargement en ligne d'un contenu numérique a commencé pendant le délai de rétractation (dans les 14 jours de la vente), vous reconnaissez formellement avoir pris connaissance et acceptez perdre ainsi votre droit de rétractation.
Il s'agira donc d'une résiliation, avec annulation du contrat et donc des futurs règlements. Et l'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal.

Article 19 : Archivage

L’Editeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle selon les délais légaux applicables. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 : Conditions d’accès à la solution

Le présent site met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet et téléchargeable à partir de ses propres machines. Les différents programmes de solutions proposés et les conditions d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d'offres du site. Selon l’offre choisie, le site communiquera à l'utilisateur la durée de validité de la licence. Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. Le site concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité. L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Si le site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur la page de l'offre et lors du processus de souscription.

Article 21 : Paiement

Les différents programmes de solutions proposés et leurs prix d’abonnement ou définitifs correspondants sont présentés sur les pages d'offres ou de tarifs du site.
En cas de prélèvement automatique, le site précisera au client dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque client.

Article 22 : Restitution des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l'Editeur du site s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté; éventuellement le format précis des données pourra être précisé lors des échanges entre le site et le client. Le client collaborera activement avec le site afin de faciliter la récupération des données. Le site fera en sorte que le client puisse poursuivre l’exploitation des données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Article 23 : Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée en langue française.

Article 24 : Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte vie privée doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 25 : Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Nos conditions générales de vente sont consultables sur notre site Internet et sont disponibles à première demande